AMEN ... and when you thought there is no more ...
March 3rd 2022, the special rapporteur filed a scorching report on the sorry state of Switzerland. It is nothing less then a proper spanking of the Swiss.
The United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights Special Rapporteur carries out country visits to assess the situation of freedom of opinion and expression at the national level and, where appropriate, to make recommendations for its improvement.
The report is sadly in French only. I would just like for it to be in English for the world to understand it. It covers whistleblowing and freedom of the press persecution by Switzerland.
We're starting soft, kind, polite:
J’ai l’honneur de m’adresser à vous en ma qualité de Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, conformément à la résolution 43/4 du Conseil des droits de l’homme. Dans ce contexte, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur des préoccupations ...
To raise the tone a little:
De manière plus générale, je note avec inquiétude qu’en dehors du contexte bancaire, le droit suisse n’offre qu’une protection limitée aux lanceurs d’alerte. Le droit suisse du travail impose aux employés une obligation générale de respecter un devoir de loyauté et un devoir de confidentialité envers leur employeur, y compris un devoir de secret d’affaires, ce qui exclut généralement les lanceurs d’alerte. La divulgation de secrets de fabrication ou d’affaires est considérée comme une infraction pénale.
To raise pertinent regional and international norms in human rights.
La protection des lanceurs d’alerte et la diffusion publique des informations qu’ils divulguent constituent un élément essentiel ... ... Les lanceurs d’alerte ont le droit de communiquer des informations et, surtout, le public a le droit de recevoir les informations qu’ils divulguent. En effet, le droit du public de connaître des « informations d’intérêt public » fonde les protections juridiques accordées aux lanceurs d’alerte en vertu du droit international ... Les normes internationales relatives à la liberté d’expression et à l’accès à l’information reconnaissent que les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans la diffusion d’information et la prévention des violations de la loi préjudiciables à l’intérêt public et dans la sauvegarde du bien-être de la société La charge de justifier toute restriction à la liberté d’information incombe aux États. Toute limitation doit être rédigée, interprétée et appliquée de manière stricte afin de « ne pas mettre en péril le droit lui-même ». Le principe primordial est que les États ne doivent pas restreindre la libre circulation des informations et des idées.
We're raising the tone little by little:
Certaines questions doivent être considérées comme étant présumées d’intérêt public, c’est-à-dire qu’elles contribuent au débat public, favorisent la participation du public, exposent des actes répréhensibles graves, améliorent la responsabilité ou renforcent la sécurité publique. Parmi les exemples de divulgations appropriées, le précédent Rapporteur spécial a notamment préconisé les infractions pénales, les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international, la corruption, la sécurité publique et les dommages environnementaux, ainsi que l’abus de fonction publique. En outre, les meilleures pratiques exigent la protection des lanceurs d’alerte après la divulgation, généralement par le biais d’une disposition prévoyant des sanctions à l’encontre de ceux qui exercent des représailles contre eux. Les actes de représailles contre les lanceurs d’alerte et la divulgation d’informations confidentielles doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et les responsables doivent être tenus pour responsables.
Helvetia is all sweaty and uncomfortable again ...
La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que les lanceurs d’alerte et les journalistes ont droit à la protection des normes relatives à la liberté d’expression ...
Autch!
En ce qui concerne les sanctions, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les poursuites pénales engagées à l’encontre de lanceurs d’alerte pour avoir divulgué des informations d’intérêt public peuvent violer la liberté d’expression, dans la mesure où des sanctions sévères peuvent décourager d’autres personnes de signaler des manquements ou des violations des droits de l’homme. Par conséquent, tout préjudice auquel un lanceur d’alerte est exposé pour avoir attiré l’attention sur une faute doit satisfaire au critère de proportionnalité pour être conforme à la Convention. La Cour a considéré en particulier l’effet dissuasif potentiel d’une sanction sévère et sa capacité à empêcher la divulgation d’informations importantes « sur des questions d’intérêt général » « au détriment de la société dans son ensemble ». En outre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a recommandé aux États d’adopter des protections pour ceux qui signalent des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public, ce qui, selon lui, « devrait, pour le moins, inclure les violations de la loi et des droits de l’homme, ainsi que les risques pour la santé et la sécurité publiques, et pour l’environnement ». La résolution 2010 du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte affirme en outre que : « Lorsqu’il n’existe pas de voies internes pour donner l’alerte, ou qu’elles ne fonctionnent pas correctement, voire qu’il ne serait pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elles fonctionnent correctement étant donné la nature du problème dénoncé par le donneur d’alerte, il conviendrait de la même manière de protéger celui qui utilise des voies externes, y compris les médias ».
Helvetia, run while you can ... The hammer is coming.
Sur la base de ce qui précède, je crains que la criminalisation de la divulgation par les lanceurs d’alerte et les journalistes en vertu de l’article 47 de la Loi sur les banques ne viole le droit international des droits de l’homme relatif à l’accès à l’information, à la protection des lanceurs d’alerte et à la liberté de la presse, tel que consacré par l’article 19 du Pacte et l’article 10 de la Convention européenne.
You think, Helvetia, you're getting away with this?
Mes préoccupations sont encore renforcées par la sévérité des peines de prison qui peuvent être imposées aux lanceurs d’alerte et aux journalistes.
And the verdict, Helvetia? Condemned across the board.
En particulier, je demande instamment une révision minutieuse afin de garantir que la protection soit accordée à toute personne qui divulgue des informations qu’elle croit raisonnablement, au moment de la divulgation, être vraies et constituer une menace ou un préjudice pour un intérêt public. Cette protection devrait être accordée à la fois aux personnes qui font des déclarations et aux tiers qui facilitent la divulgation publique, y compris les médias.
There. I didn't say this. The United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights Special Rapporteur said it, in not to be misunderstood terms. Switzerland violates Human Rights and persecutes whistleblowers and journalists who dare point the finger, and whistleblowers are any person divulging information.
Run Helvetia, run!
As for me, how can I take a break with all the information out there? And I haven't properly gotten into the evidence of all the violations yet... I do need a break.
Tags: #Rights #Whistleblower
A lie gets halfway around the world before the truth has a chance to get its pants on. This blog gets the proverbial pants on!
information provided as is, without prejudice, without any prejudicial recognition, and with reservation of all rights, expressly without recognition of any Swiss competence which remains contested
for the avoidance of any doubt whatsoever, all information on this blog, such as but not limited to documents and/or audio recordings and/or video recordings and/or pictures mentioned, have been made and/or collected, and published, in the interest of justice and the public at large
the Universal Declaration of Human Rights applies to everything on this blog
the Universal Right to Truth principle applies to everything on this blog